Rectificatif EDF (Correctif) facture surprise

Voilà le genre de surprise auquel il est impossible de s'attendre... Même après un déménagement, même après ne plus rien avoir à faire avec le fournisseur d’électricité EDF, un beau matin on reçoit une facture rectificative qui porte sur les années passées, 2012 et 2013 par exemple...

Je n'ai pu résister à l'envie de copier la teneur de la lettre qui accompagne ce correctif à régler :

Madame, Monsieur,

En juillet 2012, les Tarifs Réglementés de Vente de l'électricité ont évolué par arrêté pour tous les consommateurs ayant un contrat au Tarif Bleu.

En avril 2014, le Conseil d'Etat a jugé ce niveau insuffisant pour couvrir les coûts de l'électricité.

En conséquence, un nouvel arrêté ministériel imposant un correctif est paru en juillet 2014. Nous sommes amenés à facturer ce correctif à tous nos clients ayant eu un contrat au tarif Bleu entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013. Il s'applique sur l'abonnement et la consommation.

Vous trouverez i-joint la facture de régularisation y afférente.

Pour plus d'information, vous pouvez vous connecter sur notre page d'information, regultarifpart.edf.com ou joindre un de nos conseillers au 09 69 32 15 15...

Espérant que ces précisions vous permettront de comprendre l'objet de la présente régularisation, nous vous prions de recevoir...

Sources officielles :

Annulation partielle par le Conseil d'Etat de l’arrêté du 20 juillet 2012 pour fixation à un niveau insuffisant des tarifs « bleu » et « jaune »

http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Tarifs-reglementes-de-vente-de-l-electricite

Arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029310795&categorieLien=id

Est-ce un hoax ?

En l’occurrence de quoi, après étude de tous les documents livrés (et cités plus haut) je peux avancer qu'il ne s'agit pas d'une arnaque !

Cette lettre officielle n'est pas une tentative d'escroquerie destinée à vous extorquer une somme d'argent !

Et le site internet cité dans le courrier officiel n'est pas un site de phishing !

Conclusion

Vous devez payer ! Vous ne pouvez ni citer le droit de prescription de 2 ans (LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.") ni faire une résiliation rétroactive de fournisseur d'énergie...

Marche à suivre

Si vous n'avez toujours pas compris, rendez-vous sur cette page très pédagogique :

https://particulier.edf.fr/fr/accueil/facture-et-contrat/facture/comprendre-ma-facture/comprendre-la-regularisation-tarifaire-2012.html